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Le contrat de cohabitation intergénérationnelle

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle

Hébergement | Logement contre services | 14/07/19

Une personne âgée qui décide de cohabiter avec des personnes plus jeunes, à première vue, il s'agit de colocation. Ce type de cohabitation peut aussi reposer sur de l'échange de services. Ainsi, le jeune, souvent étudiant, bénéficie d'un loyer abordable en échange de services rendus à son propriétaire devenu trop âgé pour se charger de certaines tâches seul. Pour encadrer ces pratiques, le contrat de cohabitation intergénérationnelle a été mis en place en 2018 dans le cadre de la loi Elan. Le régulateur a souhaité donner un cadre légal à ce type de cohabitation qui existait jusqu'alors sans être régi par des textes. A quoi ressemble ce nouveau contrat et quelles spécificités met-il en avant ?


Critères d'éligibilité : quels propriétaires et quels locataires peuvent-ils utiliser ce bail ?

Comme son nom peut le laisser entendre, le contrat de cohabitation intergénérationnelle repose sur l'âge des parties prenantes, à savoir le locataire et le propriétaire (ou locataire qui souhaite effectuer de la sous-location). Selon la loi Elan, le contrat de bail doit s'appliquer aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux locataires de moins de 30 ans. Ainsi, les personnes entre 31 et 59 ans ne sont pas concernées par ce type de contrat. Comme pour le logement contre service, la promesse du contrat de cohabitation intergénérationnelle est de briser le cercle de la solitude pour les personnes âgées tout en permettant aux plus jeunes de se loger pour un prix plus modeste que ceux du marché. La cohabitation doit toutefois bien être effective. Le locataire et le propriétaire s'engagent donc à vivre sous le même toit.


Loyers et préavis avec le contrat de cohabitation intergénérationnelle

Selon la loi Elan, le loyer d'une location intergénérationnelle se fixe librement. Il ne prend d'ailleurs pas le nom de loyer mais de "contrepartie financière" ce qui souligne la notion de logement contre service qui peut exister entre une personne âgée et un jeune étudiant. Cette contrepartie doit néanmoins rester modeste. Seule la définition du loyer pour un logement social sera calculée au pro rata du loyer et des charges appliqués à toute la surface. Enfin, contrairement aux contrats classiques de location, le préavis de départ ne sera que d'un mois. De plus, si la personne âgée n'est pas propriétaire, elle peut effectuer de la sous-location via un contrat de cohabitation intergénérationnelle sans demander la permission à son propriétaire. Elle doit seulement l'en informer mais ne pourra pas se voir refuser ce type de cohabitation.


Les avantages de loger chez une personne âgée

Vivre à plusieurs, quelque soit le type de cohabitation, présente des avantages. Le premier est incontestablement l'avantage financier. Il est d'autant plus vrai pour qui choisit de loger chez une personne âgée. En effet, le logement contre service est souvent d'usage dans la cohabitation intergénérationnelle, ce qui permet au locataire de faire des économies sur son budget loyer. De plus, vivre chez une personne âgée est souvent synonyme de confort et de superficie plus importante qu’en résidence universitaire ou studio étudiant. Enfin, et pas des moindres, la cohabitation intergénérationnelle offre l’avantage de la compagnie, et pour le locataire et pour le propriétaire. Cette compagnie peut être appréciée pour le lien social qu’elle crée mais aussi pour le calme qu’elle laisse à chacun.



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