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Suppression de l'exonération d'impôts pour les propriétaires

Vers une suppression de l'exonération d'impôts pour les propriétaires qui louent une chambre

Actualité | Actualité immobilière | 02/12/18

Après de nombreuses années d’exonération d’impôts pour les propriétaires qui louent une chambre de leur logement, la situation pourrait bien changer avec le projet de loi finance, autrement appelé PLF 2019. A quoi faut-il s’attendre ?

Retour sur l’exonération actuelle

En 1984, une loi de finances prévoyait une exonération d’impôt pour les propriétaires désireux de louer une chambre. Plus précisément, ils pouvaient être exonérés des revenus générés par la location d’une ou plusieurs pièces de leur habitation principale. Encore aujourd’hui, la condition de cette exonération repose donc sur le fait que le propriétaire occupe le logement au même titre que son locataire. La ou les pièces louées doivent faire partie intégrante du logement et ne pas constituer une dépendance autonome. Cette solution de logement séduit aussi bien les propriétaires et les locataires, surtout étudiants. Chacun y trouve son compte, des revenus pour les uns, un logement peu onéreux pour les autres.

PLF 2019 : suppression de l’exonération

Cependant, cette exonération d’impôts pourrait bien disparaître avec l’adoption du PLF 2019 (projet de loi finance). L’Assemblée Nationale a déjà adopté en première lecture un texte destiné à abroger cette mesure. Les revenus issus de la location d’une chambre seront donc bientôt soumis à la même réglementation que les revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux) de la location. Les revenus BIC sont considérés comme les bénéfices d’une activité, au même titre que ceux d’une entreprise. Les règles d’imposition diffèrent en fonction du loyer pratiqué et du temps de location. Une exonération partielle est possible dans certaines conditions mais dans tous les cas, des impôts devront être versés. L’exonération totale ne sera donc plus envisageable pour les propriétaires.

Quelles pourraient donc être les conséquences pour les étudiants et les propriétaires en quête d’un complément de revenu ?

L’avis de Roomlala sur le PLF 2019

Les propriétaires qui avaient pris l’habitude de louer une chambre de leur logement pour augmenter leurs revenus sans augmenter leurs impôts pourraient bien perdre leur élan initial et renoncer à ce type d’activité avec la mise en application du PLF 2019. L’avantage de louer une chambre n’est pas seulement de générer des revenus mais aussi de bénéficier d’une exonération sur ces derniers. Il est difficile d’estimer le nombre de propriétaires qui seront impactés par cette mesure mais il est sûr que cela aura des conséquences sur les locataires. En effet, les propriétaires qui choisissent de louer une partie de leur logement touchent en grande partie des étudiants, à la recherche d’un logement abordable. Avec cette mesure, la location chez l’habitant risque d’être moins encouragée. Les propriétaires qui offraient jusqu’alors des solutions au manque de logement pourraient alors au contraire renforcer la difficulté à se loger pour les étudiants. Cette mesure sera donc sans doute une menace de plus pour les étudiants au budget serré. La location de chambre chez l’habitant est en effet un type de logement moins répandu que la colocation ou la location de studio. Elle risque de devenir encore plus rare. Reste à savoir si les propriétaires passeront outre cette mesure et continueront à privilégier l’économie collaborative en dépit de la fin de l’exonération d’impôts.


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