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Loi Pinel : louer à sa famille bientôt interdit

Loi Pinel : louer à sa famille bientôt interdit ?

Actualité | Actualité immobilière | 20/01/19

La loi autorise la location d’un logement à sa famille avec les mêmes conditions qu’une location classique. En effet, il n’existe pour l’heure aucune interdiction de principe à condition de respecter certaines formalités comme la signature d’un contrat de location et le versement d’un loyer. Néanmoins, la loi Pinel qui permet une réduction d’impôts sur les revenus locatifs pourrait bien ne plus s’appliquer à la location d’un bien à ses parents ou à ses enfants.

Louer à sa famille aujourd’hui

Aujourd’hui, il existe deux façons de loger un membre de sa famille, soit en l’hébergement gracieusement soit en lui faisant signer un contrat de location. Le dispositif de la loi Pinel qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux sur les revenus locatifs s’applique à la location familiale. Toutefois, le propriétaire bailleur et le locataire ne doivent pas faire partie du même foyer fiscal. Telle est, à ce jour la seule condition pour que le loi Pinel s’applique à la location auprès d’un membre de sa famille. Il faut néanmoins que le locataire en question renonce à certains avantages comme les APL ou ALS. Par ailleurs, louer un logement à des membres de sa famille soulève la question épineuse du loyer. Comment le fixer ? Il va de soi qu’en louant à sa famille, le propriétaire ne veuille pas fixer un loyer trop élevé et souhaite même lui faire bénéficier d’un loyer très avantageux. L’administration fiscale surveille le prix des loyers et peut sanctionner un propriétaire qui fixerait un loyer trop inférieur à la réalité du marché. Le fisc ne doit pas soupçonner le propriétaire de profiter lui-même de son bien.

Ce que risque de changer la loi Pinel

Certains députés émettent le souhait de faire disparaître la possibilité de louer une logement à un membre de sa famille. En effet, louer à sa famille peut être l’occasion de multiplier des déductions fiscales (sur les revenus locatifs et sur une potentielles pension versée à ses enfants par exemple). Or, la loi Pinel avait été pensée dans une démarche de solidarité intergénérationnelle pour aider les étudiants ou les personnes âgées à se loger. Elle visait également à encourager l’investissement dans le neuf. Aujourd’hui, les propriétaires profitent davantage d’un effet d’aubaine pour réduire leurs impôts. C’est pourquoi, pour un dispositif plus solidaire, la Commission des finances de l'Assemblée nationale souhaite revenir à un dispositif proche du dispositif Duflot, appliqué de 2013 à 2014. Ce dernier prévoyait l’interdiction de mise en location d’un logement à ses ascendants ou à ses descendants.

Néanmoins, il existe des opposants à cette interdiction jugée abusive. Les cas d’abus fiscaux sont effectivement très rares puisque le locataire familial est soumis aux mêmes réglementations qu’un locataire standard. Louer à sa famille est donc bien plus souvent pour rendre service à des personnes qui peinent à trouver un logement que pour échapper aux impôts. De plus, même si la décision d’interdire la location à un membre de sa famille a été votée, rien n’exclut la possibilité d’un nouvel amendement lors des décisions budgétaires de 2019.


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